Parler Haut, Interagir Librement

Modalités et conditions juridiques

1. GÉNÉRALITÉS

L'utilisation des renseignements, du matériel, des services et des produits offerts dans ce site Web par Parler Haut, Interagir Librement et ses filiales (désignées collectivement sous le nom "Parler Haut, Interagir Librement") est assujettie aux modalités, conditions et avis énoncés ci-dessous. En accédant au site et en l'utilisant, vous signifiez votre acceptation des modalités, conditions et avis énoncés. Parler Haut, Interagir Librement se réserve le droit de modifier ces modalités, conditions et avis à son gré, sans préavis; vous vous engagez à être lié par les modalités, conditions et avis ainsi modifiés et à les respecter.

En accédant à ce site Web, vous avez relié votre système à un ordinateur situé dans la province de Québec au Canada. Vous convenez que tout conflit relié à l'utilisation du site ou à son contenu relève des lois de la province de Québec ainsi que des lois fédérales canadiennes applicables, et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans la province de Québec pour le règlement de tels conflits. Vous acceptez que toute poursuite intentée contre Parler Haut, Interagir Librement sera entendue par les tribunaux du Québec ou les tribunaux fédéraux canadiens. Vous convenez que ces poursuites feront l'objet de jugements fondés sur les lois québécoises et canadiennes applicables sans tenir compte de la théorie du conflit des lois et vous renoncez à tout droit à un procès devant jury.

Vous convenez que ni cette entente ni l'utilisation du site Web n'ont pour effet de créer une coentreprise, un partenariat, une relation d'emploi ou une relation de mandataire entre vous et Parler Haut, Interagir Librement.

S'il est déterminé qu'une disposition de cette entente est nulle ou insusceptible d'application valable en raison de lois applicables liées à l'exonération de garanties ou aux limites de responsabilité stipulées ci-dessous, ou à d'autres conditions, cette disposition sera alors reconnue comme étant remplacée par la disposition valable et exécutoire qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition d'origine, et les autres dispositions de l'entente demeureront en vigueur.

Cette entente représente l'entente complète entre vous et Parler Haut, Interagir Librement relativement à ce site Web. Elle remplace toute communication ou proposition antérieure ou simultanée entre vous et Parler Haut, Interagir Librement, portant sur ce site Web, que cette communication ou proposition ait été faite par voie électronique, orale ou écrite. Une version imprimée de cette entente et de tout autre avis transmis par voie électronique sera admissible en preuve lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur cette entente ou en découlant, dans la même mesure et en vertu des mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux documents ou registres publiés initialement sur support imprimé et conservés de la même façon.

Les noms fictifs de compagnies, de produits, de personnes et de personnages mentionnés sur ce site, ainsi que les données qui y sont publiées, ne visent pas à représenter des individus, compagnies, produits ou événements réels.

2. DROITS D'AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

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Le fait de télécharger, de transmettre, de publier ou de copier ou modifier le matériel contenu dans ce site Web d'une autre façon - y compris les marques de commerce, les dénominations commerciales et les marques de service - sans autorisation peut constituer une violation aux lois fédérales, à la common law ou au droit civil, ainsi qu'aux lois sur les marques de commerce et sur les droits d'auteur; de telles pratiques sont interdites et peuvent entraîner des poursuites judiciaires.

Dans le cas où vous seriez autorisé à télécharger, copier, afficher, exposer, partager ou autrement distribuer le contenu de ce site Web, vous ne pourriez le faire que dans le cadre d'une activité non commerciale et vous devriez reconnaître explicitement Parler Haut, Interagir Librement en tant que fournisseur de ce contenu. Parler Haut, Interagir Librement se réserve le droit d'exiger l'enlèvement ou la destruction de tout contenu utilisé d'une façon qu'elle estime contraire à cette entente. Vous reconnaissez que toutes les personnes à qui vous fourniriez ce contenu, directement ou indirectement, seraient mises au courant des modalités de cette entente, et que chacune de ces personnes serait liée par ces modalités. Il vous est interdit de modifier, reformuler, adapter, altérer, ajuster, changer, décomposer, encadrer ou décrypter tout élément de ce site Web, de quelque façon que ce soit.

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3. EXONÉRATION DE GARANTIES

L'information, le matériel et les algorithmes que contient ce site Web ou qui peuvent être téléchargés à partir de ce site Web, y compris les textes, les graphiques et les hyperliens, sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Parler Haut, Interagir Librement ne garantit nullement l'exactitude, la pertinence ni le caractère complet de l'information, du matériel et des algorithmes et décline expressément toute responsabilité en ce qui a trait aux erreurs ou omissions que ces éléments pourraient contenir. Toutes les personnes qui visitent le site Web de Parler Haut, Interagir Librement devraient savoir que les renseignements et documents téléchargés depuis notre site et affichés à l'écran de leur ordinateur peuvent être inexacts ou incomplets à la suite de problèmes touchant les logiciels, le système d'exploitation ou la transmission de données sur Internet.

Aucune garantie de quelque nature que ce soit, implicite, expresse ou prévue par la loi, n'est fournie en relation avec l'information, le matériel et les algorithmes contenus dans ce site. Notamment, aucune garantie n'est fournie en ce qui a trait à l'absence de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un droit d'un tiers, aux titres, aux défauts cachés, à la continuité du service, à la qualité marchande, à l'adéquation avec un usage en particulier ou à l'absence de virus informatique.

4. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

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Parler Haut, Interagir Librement veille à ce que l'information qu'il diffuse sur son site Web soit aussi complète et exacte que possible au moment où il la publie. Mais il ne donne aucune garantie en ce qui concerne ce matériel. Plus précisément, Parler Haut, Interagir Librement ne garantit nullement l'exactitude, la rapidité de publication, le caractère complet, la qualité marchande ou l'adéquation avec un usage en particulier, ni l'absence de contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle en ce qui a trait à l'information, aux graphiques ou aux autres éléments publiés sur le site. Il décline toute responsabilité découlant de l'absence de mise à jour du site ou d'erreurs ou d'omissions dans son contenu. Dans certains territoires, il est interdit d'exclure les garanties tacites; il est donc possible que l'exclusion ci-dessus ne s'applique pas dans votre cas.

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Vous acceptez d'indemniser et de dégager Parler Haut, Interagir Librement ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, sous-traitants, partenaires, mandataires, dirigeants, administrateurs et employés de toute responsabilité civile, criminelle ou quasi-criminelle résultant du fait que vous avez utilisé ce site Web, sans égard à toute négligence de la part de Parler Haut, Interagir Librement, de ses filiales, sociétés affiliées, sous-traitants, partenaires, mandataires, dirigeants, administrateurs et employés qui pourrait en être la cause ou y avoir contribué. Vous serez entièrement responsable de tout paiement et de tout autre type d'entente faits par Parler Haut, Interagir Librement, ses filiales, sociétés affiliées, sous-traitants, partenaires, mandataires, dirigeants, administrateurs ou employés en vue de régler toute réclamation ou réclamation potentielle, que ce paiement ou cette entente soient faits ou qu'on en ait convenu avant ou après l'engagement de procédures contre Parler Haut, Interagir Librement, ses filiales, sociétés affiliées, sous-traitants, partenaires, mandataires, dirigeants, administrateurs ou employés.

5. HYPERLIENS VERS D'AUTRES SITES

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6. COURRIER ÉLECTRONIQUE SUR INTERNET

L'Internet n'est pas encore un mode de transmission entièrement sécuritaire et en conséquence, la confidentialité de l'information transmise par ce moyen ne peut pas être garantie. Parler Haut, Interagir Librement ne sera responsable d'aucun dommage résultant de la transmission de renseignements confidentiels ou personnels.

7. IMAGES

Parler Haut, Interagir Librement est propriétaire des images représentant des personnes ou des lieux qui se trouvent sur son site Web, ou a l'autorisation d'en permettre l'utilisation. L'utilisation de ces images par vous ou par une personne autorisée par vous est interdite à moins qu'elle ne soit autorisée spécifiquement en vertu de ces modalités et conditions, ou qu'une autorisation spécifique soit fournie ailleurs sur le site. Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation des lois sur les droits d'auteur, sur les marques de commerce ou sur la protection de la vie privée, ou d'autres lois applicables.

8. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

Si des personnes qui visitent ce site Web nous communiquent de l'information, y compris des commentaires tels que des questions, des remarques, des suggestions ou d'autres commentaires semblables au sujet du contenu de ce site Web, cette information sera considérée comme n'ayant aucun caractère confidentiel et ;Parler Haut, Interagir Librement n'aura aucune obligation de quelque nature que ce soit au sujet de ce type d'information. Il sera libre de la reproduire, de l'utiliser, de la divulguer et de la distribuer à des tiers, sans restriction. En outre, ;Parler Haut, Interagir Librement sera libre d'utiliser tous les concepts ainsi que toutes les idées, connaissances ou techniques qui s'y trouvent à quelque fin que ce soit, notamment pour la mise au point, la fabrication et la mise en marché de produits et services.

9. AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

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10. CONFIDENTIALITÉ

Parler Haut, Interagir Librement s'engagé à respecter votre vie privée. La "Politique de confidentialité" s'applique à l'utilisation de vos données personnelles, les données relatives au trafic ainsi que le contenu de votre communication(s). Parler Haut, Interagir Librement ne vend ni ne loue les visiteurs ou les clients des renseignements personnels à des tiers et Parler Haut, Interagir Librement utilise seulement les informations des visiteurs telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

11. ARBITRAGE

Sauf pour les demandes d'injonctions ou ordonnances restrictives, tout litige découlant de ou en relation avec le présent accord ou en raison d'un rapport de droit déterminé qui y sont associées ou dérivées, y compris le défaut des parties de parvenir à un accord sera soumis à résoudre et, enfin, ou déterminée par l'arbitrage à l'exclusion des tribunaux en vertu des règles du Centre canadien d'arbitrage commercial, qui sera également l'autorité de nomination. L'arbitrage sera effectué par un arbitre unique, le lieu de l'arbitrage sera Longueuil (Québec), Canada, et dans la langue de l'arbitrage sera le français.

12. GOVERNING LAW

This Agreement is governed exclusively by the laws of the Province of Québec and the federal laws of Canada applicable therein.

13. AVIS

Tous les avis juridiques doivent être transmises à:

Parler Haut, Interagir Librement
830 Prieur #6
Longueuil, Québec
J4J 1C1
Canada

14. AVIS DE DROIT D'AUTEUR

Le présent document est protégé par le droit d'auteur. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans cet avis sont réservés.

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Date d'entrée en vigueur

Cette modalités et conditions juridiques a été mise à jour le 24 Janvier, 2009.